Combles aménagés
Dans le cas d’espèce, des copropriétaires ont aménagé des combles, étant précisé que le règlement de copropriété le permettait et que cet aménagement a ensuite…..
Baux d’habitation validité pour reprise
La loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose en son article 15 des mentions obligatoires aux termes d’un congé pour reprise. La nullité des congés…..
Urbanisme et fiscalité : Situation des cabanons anciens non déclarés
Il s’agit ici d’évoquer l’hypothèse d’un terrain, constructible ou non, accueillant un cabanon ancien desservi par l’eau et l’électricité. Sur le volet urbanistique, le propriétaire…..